Version du 01.02.2024
1.1 Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales de vente et de livraison de FOX B2B Services GmbH (ci-après "FOX") s'appliquent à toutes les marchandises et prestations de service livrées ou fournies par FOX (ci-après "CGV"). Les conditions générales du client ne sont valables que si FOX les a acceptées au cas par cas par écrit avec une signature juridiquement valable.
2.1 Sauf convention contraire expresse et écrite, toutes les propositions et devis de FOX sont considérés comme une invitation au client à faire de son côté une offre concernant les marchandises ou prestations proposés (invitation à faire une offre). La commande du client est considérée comme une offre. Un contrat juridiquement contraignant n'est conclu que lorsque FOX a confirmé l'acceptation de l’offre dans la confirmation de commande (ci-après le 'contrat'). Une offre confirmée ne peut être annulée ou modifiée qu'avec l'accord écrit exprès de FOX. Si FOX donne son accord écrit, cela n'affecte pas les droits de FOX à exiger du client le remboursement intégral de toutes les pertes ou de tous les frais occasionnés par une telle annulation ou modification.
3.1 La proposition de FOX est valable 30 jours calendaires à compter de la date de sa remise, sauf mention contraire dans la proposition. Passé ce délai, FOX se réserve le droit d'adapter la proposition aux nouvelles conditions. Les présentes CGA de FOX font partie intégrante de la proposition de FOX.
4.1 L'étendue et l'exécution des livraisons et des prestations sont définies par FOX dans la confirmation de commande. Les marchandises ou prestations qui ne sont pas mentionnées dans la confirmation de commande et que le client commande en plus après la conclusion du contrat sont soit refusées, soit confirmées par FOX et facturées séparément.
4.2 Les images, les dessins et les descriptions figurant dans les brochures et les catalogues ainsi que les indications de masse et de poids sont des valeurs approximatives. Elles ne sont contraignantes que si elles sont expressément confirmées par écrit.
4.3 Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les dessins, calculs et spécifications sont corrects. Si le client a approuvé toutes les données, FOX n'est responsable d'aucune erreur ou omission. Dans tous les cas, la responsabilité de FOX se limite aux éléments fabriqués par FOX elle-même et ne s'étend pas à d'autres produits ou éléments ou à des conditions structurelles ou architecturales générales.
5.1 Sauf mention contraire expresse dans la proposition de FOX, les prix s'entendent départ usine (EXW Granges-Paccot Incoterms 2020), et TVA, inspection du fret, emballage, droits de douane, impôts, taxes, assurance, installation, mise en service et autres prestations en sus.
5.2 Sauf mention contraire expresse dans la proposition de FOX, le montage ou l'installation du système, la mise en service, l'assistance à la validation ou la formation du personnel ne sont pas compris dans le prix.
5.3 Si, dans la période entre la conclusion du contrat et la réception des marchandises, les coûts sur lesquels se base le calcul augmentent, FOX est en droit d'adapter en conséquence les prix mentionnés dans la confirmation de commande.
6.1 Les conditions de paiement dépendent de l'objet de la vente et sont définies dans la proposition, respectivement dans la confirmation de commande de FOX.
6.2 Le client doit effectuer le(s) paiement(s) à FOX sans aucune déduction pour rabais, frais, impôts et taxes de quelque nature que ce soit.
6.3 Après l'expiration du délai de paiement mentionné sur la facture, le client est redevable, sans mise en demeure, d'intérêts de retard à hauteur de 6% par an, plus frais de dossier. Ceci n'affecte pas l'indemnisation d'autres dommages. En cas de retard de paiement, FOX est en droit de suspendre avec effet immédiat toutes les autres livraisons et d'interrompre l'élimination éventuelle des défauts.
6.4 Les paiements ne doivent pas être retenus, en particulier en cas de retard de livraison ou de réclamation. Les créances de FOX ne peuvent pas être compensées par d'éventuelles contre-créances du client.
6.5 En cas de retard de paiement, FOX se réserve le droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution des marchandises remises conformément à l'art. 214, alinéa 3 du Code des Obligations Suisse (CO; cf. chiffre 12).
7.1 FOX réserve la propriété de toutes les marchandises livrées jusqu'à leur paiement intégral. Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété de FOX.
7.2 FOX est en droit de faire inscrire la réserve de propriété dans le registre public correspondant et le client est tenu de coopérer à une telle inscription.
8.1 Le délai et les conditions de livraison (si différents de EXW Granges-Paccot Incoterms 2020 selon chiffre 5.1) sont définis dans la proposition, respectivement dans la confirmation de commande de FOX.
8.2 En cas de fabrication spéciale pour le client, les conditions suivantes s'appliquent également (sauf si elles sont définies autrement dans la proposition ou la confirmation de commande):
8.3 Le délai de livraison est prolongé si les conditions de paiement ne sont pas respectées ou si les -lettre de crédits sont ouverts trop tard.
8.4 FOX s'efforce de répondre dans les meilleurs délais aux exigences du client en matière de livraison des marchandises, mais n'assume aucune responsabilité en cas de non-livraison des marchandises dans les délais. Le moment de la livraison n'est pas essentiel pour le contrat, sauf si cela est expressément stipulé par écrit dans la demande d'achat du client et dans la confirmation de commande de FOX.
8.5 Si le client n’accepte pas la livraison à la date de livraison convenue ou si aucune date de livraison déterminée n'a été convenue et que les marchandises sont prêtes à être remises, FOX est en droit de stocker et d'assurer les marchandises et de facturer au client les frais raisonnables qui en découlent.
9.1 Les emballages ne peuvent pas être retournés et le client est responsable de leur élimination appropriée.
10.1 Avant la livraison ou après la fourniture de la prestation, FOX contrôle les marchandises et les prestations conformément au standard FOX. Des contrôles supplémentaires doivent être convenus et seront facturés séparément.
10.2 Dans un délai de 20 jours après la livraison ou la fourniture de la prestation, le client doit contrôler toutes les livraisons et prestations reçues, y compris les livraisons et prestations partielles, et il doit informer FOX immédiatement par écrit, dans ce délai, de tous les vices apparents, faute de quoi les livraisons et prestations sont considérées comme acceptées et approuvées.
10.3 De même, les livraisons et les prestations sont considérées comme approuvées dès que le client les utilise ou peut les utiliser.
10.4 Les recours mentionnés aux chiffres 11 en cas de livraison et de prestations défectueuses sont de nature exclusive et le client renonce à tout autre recours.
11.1 FOX garantit que les produits livrés dans le cadre de ce contrat correspondent aux spécifications énumérées dans la confirmation de commande, pour autant que les produits soient utilisés conformément à ces spécifications. Cette garantie prend effet lorsque les produits quittent le site de production de FOX.
11.2 Seules les garanties expressément mentionnées dans la confirmation de commande de FOX sont considérées comme des garanties expresses. Cette garantie expire à l'échéance du délai de garantie.
11.3 Toute garantie ou responsabilité de FOX est exclue pour les dommages dont il ne peut être prouvé qu'ils résultent de divergences par rapport aux spécifications, qui affectent l'utilisation appropriée. En particulier, toute garantie ou responsabilité de FOX est exclue pour les dommages résultant de l'usure, d'un entretien insuffisant, du non-respect du mode d'emploi, d'une sollicitation excessive, d'une utilisation hors spécifications, d'une exploitation non conforme, de dommages matériels ou d'une perte de production, d'un manque à gagner ou de tout autre dommage indirect ou consécutif, ainsi que pour les dommages dont les causes ne sont pas imputables à FOX.
11.4 Le délai de garantie pour les vices cachés est de 12 mois à compter de la date de livraison, celui pour les vices apparents est régi par le chiffre 10.2. La garantie comprend le remplacement des pièces défectueuses, mais pas l'intervention de FOX sur place. Un éventuel renvoi de l'objet du contrat en vue de l'élimination des défauts est effectué en coopération avec le client. Les frais de transport occasionnés sont à la charge de FOX. Pour les produits qui ne sont pas fabriqués par FOX, les dispositions de garantie du fabricant respectif sont appliquées.
11.5 Si le client constate, pendant le délai de garantie, des vices cachés au sens de la chiffre 11.4 sur des produits livrés par FOX et que le client souhaite faire valoir un droit à la garantie, il doit en informer FOX par écrit au plus tard dans les sept jours suivant la découverte.
11.6 Pour tous les défauts qui ont été communiqués à FOX conformément aux chiffres 10.2 ou 11.5, FOX peut, à sa discrétion, soit réparer les produits concernés ou leurs pièces, soit les échanger, soit remplacer le prix d'achat. Le client doit donner à FOX la possibilité de procéder à l'élimination des défauts. Dans la mesure du possible et en accord préalable avec FOX, les défauts mineurs peuvent être réparés par le client lui-même. Le remplacement ou la réparation de produits défectueux ne prolonge pas le délai de garantie et ne fait pas non plus courir un nouveau délai. Le temps et les dépenses engagés par FOX en raison d'une réclamation pour défaut qui s'avère infondée seront facturés au client.
11.7 Dans les cas suivants, la garantie expire prématurément et tous les certificats (ATEX, CE, etc.) deviennent caducs :
12.1 FOX est en droit de résilier immédiatement le contrat par communication écrite (art. 214 CO) si l'autre partie
12.2 Si FOX a le droit de mettre fin au contrat selon le chiffre 12.1, les dispositions suivantes s'appliquent
13.1 La limite de responsabilité de FOX découlant du contrat ou en relation avec celui-ci est dans tous les cas limitée à 60% du prix d'achat à payer au client conformément au contrat concerné.
13.2 Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques sont réglés de manière exhaustive dans les présentes CGA.
13.3 A l'exception des droits expressément stipulés dans les présentes CGA, le client renonce à toute prétention, quel qu'en soit le fondement juridique, et renonce en particulier à toute demande de dommages et intérêts, de réduction du prix d'achat et de résiliation ou de résolution du contrat.
13.4 Sous réserve des dispositions impératives relatives à la responsabilité du fait des produits, la responsabilité pour les dommages accessoires et consécutifs est expressément exclue. En particulier, FOX n'est pas responsable, pour quelque raison juridique que ce soit, des dommages liés au défaut, y compris les dommages indirects tels que les perturbations de l'exploitation, les pertes de production, le frai de démontage, les frais de capital, le manque à gagner, les prétentions de tiers (y compris les prétentions des clients du client) ou les intérêts du client à être libéré de telles prétentions.
14.1 Les produits et systèmes de FOX sont conformes aux prescriptions CE s'ils sont expressément marqués comme tels.
14.2 Les produits et sytèmes FOX qui sont livrés incomplets (p.ex. sans grille de protection, tableau électrique ou commande de machine selon la description technique dans la proposition de FOX) sont livrés avec une déclaration de conformité CE conformément à la directive machines 2006/42/CE relative à la sécurité des machines. Celle-ci est valable sous réserve de l'installation d'une enceinte de protection conforme à la norme CE. Celle-ci peut être commandée en même temps ou être fabriquée et installée par le client sous sa propre responsabilité.
14.3 Les systèmes FOX sont fabriquées conformément à la directive européenne sur les machines 2006/42/CE et à la directive ATEX 2014/34/UE (pour les versions Ex). L'évaluation des risques correspondante a été réalisée par des techniciens FOX en collaboration avec un bureau en ingénierie externe spécialisé dans ce type d'évaluation. Si le client parvient à une autre évaluation que FOX ne partage pas, il peut, en accord avec FOX et à ses propres frais, adapter le produit ou son dispositif de sécurité de manière à ce qu'il corresponde à son évaluation. S'il souhaite que ces travaux d'adaptation soient effectués par FOX, et dans la mesure où cela est réalisable, FOX les effectuera à la charge du client après avoir établi une proposition préalable de FOX et après avoir été mandatée par le client. Si la réclamation est claire et que le produit n'est indubitablement pas conforme, FOX procédera à la mise en conformité à ses propres frais (en coopérant au mieux avec le client).
15.1 Sauf mention contraire expresse dans la proposition de FOX, FOX n'est pas responsable de savoir si et dans quelle mesure un produit ou un système convient à l'utilisation prévue par le client, respectivement produit le résultat souhaité par le client : aucune garantie n'est donnée que les produits ou prestations conviennent ou soient suffisants pour des buts spécifiques du client, à moins que le but correspondant ou le résultat souhaité n'ait été défini précisément au préalable et expressément reconnu par FOX dans le cadre de la confirmation de commande.
16.1 Si certaines dispositions des présentes CGA devaient être partiellement ou totalement invalides ou inapplicables, les parties s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'objectif de cette disposition. Toutes les autres dispositions contractuelles n'en sont pas affectées. Il en va de même pour les lacunes.
17.1 Si une partie renonce à invoquer une violation du contrat commise par l'autre partie, cela ne doit pas être interprété comme une renonciation à invoquer des violations ultérieures du contrat.
18.1 FOX n'est pas responsable de la non-exécution de ses obligations contractuelles si cette non-exécution est due à une grève, à un conflit social, à une panne de système, de transport ou d'équipement, à des restrictions gouvernementales, à des blocages, à une guerre, à des troubles, à des forces de la nature ou à tout autre événement ou circonstance sur lequel FOX n'a aucune influence, que ces derniers soient de même nature que ceux mentionnés ci-dessus.
19.1 Le droit applicable est le droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois. Le for juridique est la ville de Berne (Suisse).
19.2 Toutefois, FOX se réserve le droit de soumettre le litige aux tribunaux du siège du client ou à tout autre tribunal compétent.
20.1 Sans l'accord écrit préalable de FOX, le client ne peut ni céder, ni transmettre, ni transférer, ni aliéner le contrat ou les droits ou obligations qui y sont liés.
20.2 Le client s'engage à ne pas revendre les marchandises à des tiers soumis à une juridiction étrangère et où, si FOX procédait à une telle vente, cette vente serait illégale en vertu du droit suisse ou, le cas échéant, en vertu d'un embargo international sur le commerce limitant la vente de marchandises de la Suisse vers un territoire étranger.
20.3 Si le client constate qu'il a vendu les marchandises en violation de la chiffre 20.2, il est tenu, dès qu'il s'aperçoit de cette violation, d'informer FOX des détails de cette revente, en lui communiquant notamment l'identité du tiers acheteur, la date de la revente, la quantité de marchandises revendues et tous autres détails demandés par FOX.
20.4 Si le client ne respecte pas les chiffres 20.2 et 20.3, les dispositions suivantes s'appliquent :
21.1 Le client libère FOX et ses collaborateurs de toute revendication ou les indemnise pour les pertes, frais (y compris tous les frais juridiques encourus), dommages, blessures ou dépenses subis par FOX, ses collaborateurs ou ses représentants, qui :
21.2 Si, à la demande du client (ou par contrat avec le client), FOX se déclare prête à livrer des marchandises ou à fournir des services à des personnes qui ne sont pas parties au contrat, FOX n'est en tout cas responsable que vis-à-vis du client et le client indemnise FOX pour toute prétention du tiers.
La version allemande des présentes CGA fait foi et prévaut dans tous les cas sur les autres versions linguistiques en cas d'imprécisions ou de contradictions.
